Majorité qualifiée

Dans le cadre de la législation de l’UE, une majorité qualifiée est obtenue lorsque deux conditions sont remplies simultanément : au moins 55 % des États membres votent en faveur, et la proposition est soutenue par des États membres représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE (https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/voting-system/qualified-majority/).

Termes connexes: