Actes d’exécution
« Retour à l'index du glossaireDe la part de la Commission européenne : Un acte d’exécution est un acte non législatif établissant des règles détaillées permettant la mise en œuvre uniforme des actes juridiquement contraignants de l’Union. Les pouvoirs d’exécution sont confiés dans de nombreux cas à la Commission européenne, tandis que dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 TUE, ces pouvoirs doivent être confiés au Conseil.
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