Règlement sur l’évaluation des technologies de la santé (Règlement ETS)

Le règlement ETS est un règlement qui établit un système permanent et formel de coopération pour les autorités ETS à travers l’UE. Il met en place les consultations scientifiques communes, les évaluations cliniques conjointes et divers groupes de travail composés de représentants des États membres.