Réglementation de l’UE

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Une réglementation est une loi ou une règle écrite. Les réglementations européennes sont des actes législatifs contraignants. Elle doit être appliquée dans son intégralité dans toute l’UE simultanément à compter de la date convenue. Les réglementations peuvent être différenciées des directives européennes qui sont des actes législatifs qui définissent un objectif que tous les pays de l’UE doivent atteindre. Il incombe néanmoins à chaque pays de concevoir ses propres lois sur la manière d’atteindre ces objectifs. Les directives doivent être « transposées » dans le droit national avant d’être applicables.